Qu’entend-on par "obligation" en matière de règlement amiable ?Est-ce une pression ? Une contrainte procédurale ? Ou au contraire, une opportunité d’éviter le conflit judiciaire et de ...
Dès 1972, la France a cherché à rapprocher l'administration des citoyens, aboutissant à la création du Médiateur de la République en 1973. Ce modèle de médiation institutionnelle, qui visait ...
La GAZETTE DES COMMUNES, titre leader sur les acteurs publics, a édité pour la 3ème année consécutive, son publi-supplément spécial « Bien choisir son Cabinet Conseil en Droit Public ». Le ...