La procédure de passation des marchés publics s'inscrit dans un cadre très strict visant à assurer la transparence et l'égalité de traitement des candidats.
Votre médiateur et avocat en droit public à Paris 17 conseille les collectivités publiques dans cette procédure complexe, notamment en rédigeant l'avis d'appel d'offres, en veillant au respect des règles de mise en concurrence et de publicité ainsi qu'un éventuel litige administratif.
Il assiste également les entreprises candidates et, le cas échéant, les représente dans le cadre d'un référé pré-contractuel ou contractuel lorsque celles-ci estiment avoir été lésées.
Le concours d'un avocat est également précieux lors de l'exécution d'un contrat ou d'un marché public.
La collectivité a, en effet, la possibilité d'amender les contrats initialement conclus en produisant des avenants ou en décidant d'appliquer des pénalités. Elle peut aller jusqu'à opter pour une mise en régie et même prononcer la déchéance du marché. Pour en savoir plus sur les différentes procédures possibles, n'hésitez pas à contacter votre médiateur avocat à Paris 17.
Les usagers sont parfois amenés à dénoncer le fonctionnement d'un service public. Votre médiateur et avocat en droit public pourra, dans ce cas, vous accompagner en vue de saisir le défenseur des droits et/ou de demander l'ouverture d'une médiation.
Si les démarches précontentieuses ne produisent aucun résultat, il saisira, en cas d’échec d’un dialogue et d’une négociation, pour vous la juridiction compétente du recours adapté à la situation, quel que soit le litige administratif.
Votre médiateur avocat vous assiste enfin lorsque vous avez subi un dommage du fait d'un ouvrage public ou de l'exécution de travaux publics. Il est à noter que la collectivité qui s'est abstenue de réaliser un ouvrage ou un travail public pourtant indispensable pourra également voir sa responsabilité engagée.
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