Avocat en droit public à Paris 17

Maître Dominique Volut

Que nous soyons des particuliers ou des responsables d'entreprises, nous sommes tous régulièrement amenés à entretenir des relations avec les administrations et les collectivités publiques (État, collectivités territoriales, hôpital).
Ces dernières disposent de prérogatives particulières nécessaires à la satisfaction de l'intérêt général. Leur action est encadrée par le droit public. De la même manière, les recrutements et la carrière des agents publics obéissent à des règles statutaires qui dérogent au droit commun.
Votre avocat à Paris 17 près de Paris 8 vous assiste et vous conseille dans tous les domaines du droit public.

Un avocat expérimenté en droit administratif à Paris 17

Le droit administratif a pour objet de définir les règles qui encadrent l'action des administrations et d'organiser les relations entre les collectivités et organismes publics avec leurs usagers. Ces règles dérogent au droit commun. En effet, les administrations publiques disposent de pouvoirs exorbitants du droit commun en vue de mener à bien leurs missions d'intérêt général.

Ainsi, toute décision administrative est présumée régulière. Les recours formés contre celles-ci n'ont donc pas d'effet suspensif. En matière de police administrative, le maire est chargé d'assurer la santé, la tranquillité et la salubrité publiques. À cette fin, il est tout à fait fondé à prendre des décisions restreignant les libertés telles que l'interdiction d'une réunion par exemple. Pour vos différents besoins relatifs à ce droit, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris 17.

Le droit de l’urbanisme fait partie des grands domaines du droit public. Il fixe des règles qui s'imposent notamment aux propriétaires. Ces derniers vont, par exemple, devoir déposer un dossier de demande de permis de construire avant d'envisager la réalisation de travaux. Votre avocat en droit public à Paris 17 se tient à votre écoute pour vous accompagner dans vos différentes procédures.

Par ailleurs, les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan d'aménagement de zone...) peuvent les astreindre au respect d'un certain nombre de servitudes. Dans un délai de deux mois, un tiers a la possibilité de demander l'annulation du permis de construire accordé pour des travaux irréguliers.

La commande publique représente une part importante de l'activité des collectivités locales. Les marchés et contrats publics sont très encadrés. Dans ce domaine encore, les collectivités sont en capacité d'user de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ainsi, une collectivité pourra unilatéralement mettre un terme à une délégation de service public.

Un avocat aux solides compétences en droit de la fonction publique près de Paris 8

Le recrutement ainsi que le déroulement de la carrière des agents publics et fonctionnaires (avancement, détachement, mise en disponibilité...) répondent à des règles spécifiques en fonction des services où les agents exercent leurs missions : fonction publique d'État, territoriale et hospitalière. Les différentes administrations publiques disposent, en outre, de leurs propres instances disciplinaires.

Enfin lorsqu'un fonctionnaire est victime d'une infraction dans le cadre de son service, il peut demander une protection fonctionnelle à son administration afin de bénéficier d'une assistance juridique et ainsi d'obtenir réparation au titre des préjudices subis.

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Intervention dans le domaine du droit électoral

L'organisation de la vie démocratique et le déroulement des scrutins sont régis par des règles strictes. Lorsqu'un électeur ou un candidat constate des irrégularités et que ces dernières influent sur le résultat d'un scrutin, il a la possibilité de saisir le juge de l'élection.

Le tribunal administratif est compétent pour les élections municipales et départementales. Pour sa part, le Conseil d'état a à connaître des scrutins régionaux et européens. Enfin, le Conseil constitutionnel a en charge le contrôle des élections présidentielle et législatives ainsi que des consultations référendaires. Pour en savoir plus, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris 17, non-loin de Paris 8. Me Volut peut intervenir pour de nombreux contentieux et vous prodiguer des conseils juridiques adaptés en cas de contentieux administratif ou autres.

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