La Médiation préalable obligatoire (MPO) : bilan et perspectives

Qu’entend-on par "obligation" en matière de règlement amiable ?
Est-ce une pression ? Une contrainte procédurale ? Ou au contraire, une opportunité d’éviter le conflit judiciaire et de réintroduire du dialogue dans la relation entre l’administration et le citoyen ? Codifiée aux articles L. 213-11 à L. 213-14 du Code de justice administrative, la MPO n’est pas une simple invitation à discuter : elle constitue une condition préalable à tout recours contentieux pour certains agents publics, dans des cas précisément définis.

1) Qui est concerné?

• Fonction publique d’État :
  Agents affectés dans les services académiques, écoles du 1er degré, EPLE relevant d’académies désignées par arrêté ministériel ;
• Fonction publique territoriale : Agents des collectivités ayant signé une convention MPO avec leur centre de gestion (CDG).

En présence d’un RAPO, la MPO intervient avant celui-ci.

2) Les 7 décisions concernées

• Rémunération
• Refus de détachement, disponibilité ou congé non rémunéré (contractuels) ;
• Réintégration ou réemploi après absence ;
• Classement après promotion ou avancement ;
• Formation professionnelle ;
• Mesures pour agents en situation de handicap ;
• Aménagements pour agents inaptes.

3) Qui est médiateur?

• Pour les agents de l’État : le médiateur académique territorialement compétent ;
• Pour les agents territoriaux : le centre de gestion (CDG) pour les collectivités ayant signé la convention MPO.

4) Les principes essentiels

• Le délai de recours contentieux est interrompu par la saisine du médiateur (art. L. 213-13 CJA) ;
• La médiation est intégralement prise en charge par l’administration ayant rendu la décision contestée ;
• L’absence de MPO rend la requête irrecevable, mais le tribunal transmet le dossier au médiateur compétent ;
• La décision de fin de médiation (par l’administration, l’agent ou le médiateur) n’est pas contestable.

oin d’une simple formalité, la MPO crée un espace de dialogue structuré, là où le contentieux risquerait d’alourdir les tensions.
Elle reflète une ambition : remettre l’humain au cœur de la Cité, même dans les relations avec l’administration. J’aborde ces enjeux plus en profondeur dans mon ouvrage :
« La médiation administrative, l’humain au cœur de la Cité » : LA MEDIATION ADMINISTRATIVE - Médias & Médiations - Maison d'édition spécialisée en médiation et modes amiables de gestion et de prévention des conflits.