La fin de la Médiation décidée par le Médiateur administratif
Le Médiateur peut mettre fin à la en toute conscience à la Médiation quand il existe manifestement :
un rapport de force ...
Le Médiateur administratif, garant du dialogue entre les participants de la Médiation
L'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : "la médiation régie par le présent ...
La confidentialité dans une Médiation administrative
L'article L. 213-2 du code de justice administrative dispose que : "
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe ...
