La confidentialité dans une Médiation administrative
L'article L. 213-2 du code de justice administrative dispose que : "
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe ...
La confidentialité dans une Médiation administrative
L'article L. 213-2 du code de justice administrative dispose que : "
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe ...
Quelles sont les raisons pouvant rendre pertinente une médiation en cas de litige dans la fonction publique?
Certaines caractéristiques communes rendent une indication favorable à la ...
