Le Médiateur est un tiers neutre
Le Médiateur fait preuve d’impartialité :
Il reste au milieu en ne prenant parti ni en fait, ni en droit et ne formule pas d’opinion.
En tant que tiers, ...
Un dialogue constructif entre le juge administratif et le Médiateur
• Le rôle du juge administratif est de trancher le litige qui lui est soumis. Il peut initier un processus de Médiation en ...
La Médiation administrative
Trois catégories de médiations administratives ont été codifiés aux articles L. 213-1 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) : la médiation ...
