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En quoi le Médiateur administratif est-il le garant du dialogue en Médiation?

Le 02 avril 2024

Le Médiateur administratif, garant du dialogue entre les participants de la Médiation

L'article L. 213-1 du code de justice administrative dispose que : "la médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction".

Le Médiateur est le garant des conditions formelles d’un Dialogue loyal et serein : 

  • en prenant en début de Médiation les pouvoirs et mandats des participants, si nécessaires.

Le Médiateur facilite les conditions d’un Dialogue réel et constructeur :

  • en garantissant la liberté d’expression de toutes les participants, la courtoisie des discussions, l’équilibre des prises de parole ;
  • en sollicitant des participants, la rédaction de tous dossiers, courts mémoires ou documents nécessaires et demander aux participants d’entendre tout tiers.

Si vous avez besoin d'un Médiateur administratif

N'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Dominique VOLUT située au 50 Bis Avenue de la Grande Armée à Paris 17.
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Votre Médiateur administratif, s'efforcera de vous apporter des réponses claires avec une grande réactivité.

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