Dans mon article aux éditions Weka, je fais une présentation de la loi de simplification de la vie économique qui clarifie et renforce la médiation administrative en généralisant l'interruption des délais de recours contentieux et la suspension des prescriptions lors de toute saisine d'un médiateur ou du Défenseur des droits.
Ces règles, inscrites à l'article L. 213-6 du Code de justice administrative et dans le Code des relations entre le public et l'administration, garantissent que l'engagement d'une voie amiable préserve les droits des usagers sans risque de forclusion, y compris en présence d'un recours administratif préalable obligatoire. Enfin, la loi sécurise la portée des protocoles d'accord transactionnels en facilitant leur homologation par le juge administratif : https://www.weka.fr/actualite/administration/article_juridique/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-renforcer-la-mediation-avec-l-administration-214716/