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Quelle médiation préalable obligatoire dans la fonction publique en 2022?

Le 10 janvier 2022

Dans un article relatif à la réforme de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les innovations pour 2022.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 pérennise la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique en apportant des innovations.

1)     La fin de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire

2)     La nécessaire transition dans l’attente du décret d’application fixant la liste des décisions individuelles faisant l’objet d’une médiation préalable obligatoire

3)     La fin de la gratuité de la médiation préalable obligatoire 

4)     Le maintien du principe de la suspension des délais de recours contentieux et de prescription

Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi ne seront applicables qu’après l’intervention d’un décret, qui entrera en vigueur au plus tôt au 1er mars 2022.

Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle et conventionnelle, permet de construire l’harmonie car elle contribue à sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public en recherchant la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour les deux parties dans l’intérêt de servir au mieux l’administré et l’intérêt général.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.

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