Dans un article relatif à la réforme de médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Maître VOLUT fait le point sur les innovations pour 2022.
La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021 pérennise la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique en apportant des innovations.
Néanmoins, les nouvelles dispositions prévues aux articles 27 et 28 de ladite loi ne seront applicables qu’après l’intervention d’un décret, qui entrera en vigueur au plus tôt au 1er mars 2022.
Dans la fonction publique, la médiation, peu importe qu’elle soit institutionnelle, juridictionnelle et conventionnelle, permet de construire l’harmonie car elle contribue à sauvegarder la relation à long terme entre l’agent et son employeur public en recherchant la meilleure solution pour garantir des relations de travail apaisées et satisfaisantes pour les deux parties dans l’intérêt de servir au mieux l’administré et l’intérêt général.
Si vous avez besoin d'une assistance et de conseils en droit de la fonction publique, n'hésitez pas à faire appel au cabinet de Maître Dominique VOLUT située au 50 Bis Avenue de la Grande Armée à Paris 17.
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