Le contrat à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur la mise en place des CDI dans la fonction publique territoriale.

Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. En 2017, les contractuels représentaient 18,4 % des agents des trois versants de la fonction publique. Parmi eux, 46,5 % avaient un CDI. En revanche, parmi les contractuels dans la fonction publique territoriale, seuls 34,2 % avaient un CDI. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d’exclusivité de l’occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. Le phénomène actuel de CDIsation dans la fonction publique risque d’accroître les difficultés, déjà existantes, de cohabitation entre contractuels et statutaires. Au total, un monde nouveau est à bâtir avec l’esprit d’équipe solidaire fondé sur la reconnaissance des profils diversifiés pour que l’élargissement du recours aux contractuels ne soit plus perçu comme une menace par les fonctionnaires.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.