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Crise sanitaire et réunions des organes délibérants des collectivités locales

Le 25 septembre 2020

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire déposé par le gouvernement.

Les députés de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République a ajouté deux nouvelles dispositions à la loi du 9 juillet 2020. Celles-ci prévoient que les conseils municipaux et communautaires pourront se réunir en tout lieu et en restreignant le public présent jusqu’au 1er avril 2021. Il sera nécessaire de suivre l’évolution de ces dispositions pendant les débats parlementaires. La sortie de l’état d’urgence sanitaire ne passera que par l’implication de tous les acteurs nationaux et locaux, élus et professionnels pour définir une ligne directrice avec des critères d’évaluations transparents et une information claire. C’est pour cela qu’un nouveau pacte éthique, responsable et solidaire de Santé publique permettrait de mieux adapter les décisions aux besoins locaux. Il serait le composant clé d’un plus vaste dispositif.


Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.

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