Avocat en droit public à Paris 17

Un avocat expérimenté en droit administratif à Paris 17

Le droit administratif a pour objet de définir les règles qui encadrent l'action des administrations et d'organiser les relations entre les collectivités et organismes publics avec leurs usagers. Ces règles dérogent au droit commun. En effet, les administrations publiques disposent de pouvoirs exorbitants du droit commun en vue de mener à bien leurs missions d'intérêt général.

Ainsi, toute décision administrative est présumée régulière. Les recours formés contre celles-ci n'ont donc pas d'effet suspensif. En matière de police administrative, le maire est chargé d'assurer la santé, la tranquillité et la salubrité publiques. À cette fin, il est tout à fait fondé à prendre des décisions restreignant les libertés telles que l'interdiction d'une réunion par exemple. Pour vos différents besoins relatifs à ce droit, n'hésitez pas à contacter votre avocat à Paris 17.

Le droit de l’urbanisme fait partie des grands domaines du droit public. Il fixe des règles qui s'imposent notamment aux propriétaires. Ces derniers vont, par exemple, devoir déposer un dossier de demande de permis de construire avant d'envisager la réalisation de travaux. Votre avocat en droit public à Paris 17 se tient à votre écoute pour vous accompagner dans vos différentes procédures. Par ailleurs, les documents d'urbanisme (plan local d'urbanisme, plan d'aménagement de zone...) peuvent les astreindre au respect d'un certain nombre de servitudes. Dans un délai de deux mois, un tiers a la possibilité de demander l'annulation du permis de construire accordé pour des travaux irréguliers.

La commande publique représente une part importante de l'activité des collectivités locales. Les marchés et contrats publics sont très encadrés. Dans ce domaine encore, les collectivités sont en capacité d'user de prérogatives exorbitantes du droit commun. Ainsi, une collectivité pourra unilatéralement mettre un terme à une délégation de service public.