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Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à ...
Voir cette actualitéDans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur la circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre ...
Voir cette actualitéDans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur la circulaire relative au traitement judiciaire des infractions ...
Voir cette actualitéDans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020. D'une ...
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