Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les décrets sont publiés

Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 pris en Conseil d'Etat le 31 décembre 2019 ont été publiés. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Retrouvez le commentaire de votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT sur le site d'actualité des Editions WEKA : 

Cet article a pour objet de présenter les garanties juridique encadrant le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique. Les deux décrets réaffirment les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.

Ces deux textes viennent préciser la rupture conventionnelle définie dans l’article 72 de la loi « transformation de la fonction publique » du 6 août 2019. Désormais, un employeur public et un fonctionnaire ou un agent contractuel peuvent s'entendre pour mettre fin ensemble à leur relation de travail.

Expérimentale pour les fonctionnaires jusqu'en 2025, ce mécanisme devient pérenne pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. En fonction de ces deux textes, le juge administratif devra contrôler la validité des ruptures conventionnelles, tant pour les fonctionnaires, que pour les agents publics en CDI.