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Quelles sont les trois types de Médiation administrative?
Le 23 janvier 2024
La Médiation administrative
Trois catégories de médiations administratives ont été codifiés aux articles L. 213-1 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) : la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire et la médiation préalable obligatoire.
- La médiation conventionnelle : un processus volontaire indépendant de tout contentieux ;
- La médiation judiciaire : un processus proposé par le juge administratif en cours d’instance ;
- La médiation préalable obligatoire : un processus relativement contraignant avant la saisine du juge pour certains litiges dans la fonction publique.
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