Quel repositionnement du maire pour les transferts de pouvoir de police spéciale ?

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'article 11 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020.

D'une part, les nouvelles dispositions mettent un terme au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale aux présidents des EPCI au jour de leur élection. D'autre part, elles créent un nouveau droit d’opposition des maires aux transferts des pouvoirs de police spéciale. Enfin la loi précise la date du transfert effectif des pouvoirs de police au président de l’EPCI.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.