Les CCAS/CIAS sont-ils exonérés de commission d’appel d’offres?

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur l'absence d'exonération de commission d'appel d'offres pour les marchés publics formalisés des CCAS/CIAS.

Les directeurs et les membres des CCAS ou CIAS pourraient penser qu’ils peuvent être exonérés d’avoir recours à une commission d’appel d’offres pour passer leurs marchés publics formalisés. En effet, il est loisible de penser que non seulement le CCAS/CIAS pourrait être un établissement public social, mais également que la nature de celui-ci l’exonérerait de passer par une CAO. Or, ce raisonnement connait ses limites car les CCAS/CIAS restent des établissements publics administratifs et ils ne peuvent pas bénéficier de cette exonération.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit des collectivités locales.