impacts financiers de la fusion des instances de dialogue social dans la FPT

Dans son article publié aux éditions d'actualités chez WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur les impacts financiers de la fusion des instances de dialogue social dans la fonction publique territoriale.

Dans sa fiche d’impact du décret du 10 mai 2021 relatif à la mise en place des nouveaux comités sociaux territoriaux, nés de la fusion des comités techniques (CT) et des CHSCT, le gouvernement a défini une méthode pour mesurer les impacts de cette fusion qui a pour vocation à simplifier le dialogue social en réduisant le nombre d’instances représentatives. Cette analyse des impacts de cette fusion devra également s’enrichir d’une étude de l’amélioration de la qualité du dialogue social dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, il ne suffit pas de réduire le nombre d’instances de dialogue social par souci de réaliser des économies pour espérer créer une paix sociale. Construire un véritable dialogue social dans un but d’apaisement social est un défi permanent.

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.