Comment établir les lignes directrices de gestion dans la FPT?

Dans son article publié à la Semaine Juridique Administration et Collectivités, votre avocat fait une fiche pratique sur la manière d'établir les lignes directrices de gestion dans la fonction publique territoriale.

À partir du 1er janvier 2021, les lignes directrices de gestion (LDG), établies pour au moins 6 années, serviront d'orientation pour chaque collectivité territoriale et leurs établissements publics avant de prendre une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents. Leur élaboration nécessite d'évaluer le présent pour déterminer le futur au sein de chaque collectivité. L'enjeu est d'harmoniser les pratiques et de créer un climat apaisé au sein des services de chaque collectivité territoriale et de leurs établissements publics. Les lignes de gestion seront désormais opposables à toute décision individuelle en matière de recrutement, de mobilité, d'avancement et de promotion des agents. Les LDG nécessiteront d'être subtiles pour définir une méthode afin d'identifier les critères du mérite, de former les cadres évaluateurs à ceux-ci et d'évaluer régulièrement les mesures d'appréciation de la valeur professionnelle des agents. 

Maître Dominique VOLUT, avocat à Paris 17, assure une mission de conseil et d’assistance en droit de la fonction publique.