Dans un article publié sur le site d'actualité des éditions WEKA, votre avocat en droit public à Paris 17, Me VOLUT fait le point sur le retour à 90 km/h pour la vitesse de circulation
Cet ...
Les décrets n° 2019-1593 et n° 2019-1596 pris en Conseil d'Etat le 31 décembre 2019 ont été publiés. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle dans la ...
